Des inquiétants contrats publics
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Sur une période de référence d’un audit des marchés publics réalisé en 2016, il a été constaté que l’Etat guinéen a passé plusieurs marchés de gré à gré, notamment dans le domaine des travaux publics, avec préfinancement des attributaires desdits marchés contre une garantie de paiement ou de remboursement délivrée par le Ministère de l’Économie et des Finances via la Banque Centrale.
En effet, entre 2012 et 2014, le gouvernement guinéen a signé des contrats qui ont attiré les inquiétudes des partenaires techniques et financiers tels que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI). Il s’agit entre autres du contrat n° 2013/768/N portant travaux de construction et de bitumage de la voie express en 2x2 voies entre T7 (Sonfonia) et T11 (Kagbelen) par la société GUICOPRES BTP SA ; du contrat n°2015/024/GG pour des travaux de réhabilitation de la route Dabola – Kouroussa et de son avenant n° 1 avec GUITER SA ; du contrat n°2014/128 /G pour construction et de bitumage de la route nationale n°7 (RN7) sur le tronçon Kankan – Mandiana – Fleuve Sankarani avec GUITER SA; du contrat n°2013/766/N marché de reconstruction et de bitumage de la route nationale n°6 (RN6) sur le tronçon Kissidougou – Kankan avec EBOMAF SA ; du contrat n° 2014/240/N de fourniture, d’installation et de mise en service de 30 000 lampadaires solaires photovoltaïques en faveur des 33 préfectures et 304 communautés rurales de développement (CRD) par le Groupement China Jiangsu International – ADS qui avait été complété par la note sur le programme de fourniture, d’installation et de mise en service de 30 000 lampadaires solaires photovoltaïques en faveur des 33 préfectures et 304 CRD toujours par le Groupement China Jiangsu International – ADS ; et du contrat n°2014/202/G portant contrôle et surveillance des travaux de reconstruction et de bitumage de la route nationale n°6 (RN6) sur le tronçon Kissidougou – Kankan.
La mission d’audit de 2016 a noté que la procédure de préfinancement avec une garantie de l’État n’existe dans aucun texte en matière de marchés publics. Et que, ni les différents codes (ceux de 1997 et de 2012) ni leurs textes d’applications respectives n’en font mention. La mission a conclu que tous les marchés passés selon ce mécanisme ne sont pas des marchés publics au sens des textes précités.
Dans le cadre de cette revue des documents mis à la disposition de la mission d'audit, il ressort les principaux constats suivants :
Non-conformité entre le mode de financement des marchés fixé par le contrat et la lettre de garantie émise par la Banque Centrale en faveur de la banque de l’entrepreneur. Ensuite, selon les clauses du contrat, le marché doit être entièrement financé par l’entrepreneur et remboursé sur le budget national de développement (BND) sur une période, généralement, de 5 ans plus un an de moratoire. Or, la lettre de garantie émise fixe un échéancier de remboursement n’excédant pas un (01) an.
Il a aussi été mis en évidence le non-respect des modalités de paiement définies dans le marché. En plus, les paiements devraient se faire sur la base des décomptes certifiés par la mission de contrôle (MDC) et établis par application des prix unitaires du bordereau aux quantités des travaux réellement exécutés constatées contradictoirement. Or, ces paiements ont été effectués n’ont pas été effectués sur la base de décomptes certifiés, mais plutôt en ne tenant compte que de l’échéancier défini dans la lettre de garantie. Ces paiements ne correspondent donc pas dans la majorité des cas à l’état d’avancement réel des travaux sur le terrain.
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