Audit des opérations du Fonds Spécial de riposte au Covid-19 et de stabilisation économique
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Une mission de la Cour des comptes a procédé au contrôle des opérations du fonds spécial de riposte au covid-19 et de stabilisation économique. Ce contrôle a permis de constater que ce fonds a été créé par décret D/2020/158/PRG/SGG du 14 juillet 2020 portant création au titre de la loi de finances 2020 d’un fonds de concours intitulé « fonds spécial de riposte au covid-19 et de stabilisation économique ».
Cependant, la Cour relève que la loi de finances rectificative, exercice 2020 n’a pas ratifié la création du fonds de concours conformément à l’article 38 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF).
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