Patrimoine de l’État : un potentiel exploité à minima
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La part de contribution des sociétés et établissements publics au produit intérieur brut (PIB) atteint à peine 7%, soit moins de 50 milliards GNF. Preuve que cet important patrimoine est exploité à minima. Une brèche par laquelle s’engouffrent les cols blancs de tout acabit. Dans une administration publique où des vertueux comme Nestor se comptent sur les doigts d’une main. Nous allons d’ailleurs le découvrir au fur et à mesure de cette plongée dans les méandres de quelques-unes de ces EPA et EPIC. Tels que le Crédit rural de guinée ou la Soguipah entre autres. Mais avant d’en arriver à ces entités, un détour s’impose par la Guinéenne de large bande (Guilab), la Société de Gestion et d’Exploitation du Backbone National (Sogeb) et le Fonds d’entretien routier (Fer). Dossier d’enquête de LePetitDéputé.
Dans cette enquête LePetitDéputé fait un gros plan sur la Guinéenne de large bande (Guilab), la Société de Gestion et d’Exploitation du Backbone National (Sogeb) et le Fonds d’entretien routier (Fer). A l’attention des lecteurs la Direction Nationale du Patrimoine de l’État et des Investissements Privés (DNPEIP), a pour mission principale, la conception, l’organisation, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l’État, et de la coordination des investissements privés. La DNPEIP s’occupe également de la gestion du patrimoine de l’État en assurant le suivi et en présentant un rapport au Ministre en charge de l’Économie et des Finances.
C’est justement pour permettre aux décideurs (tutelle technique et financière), et au législateur (Assemblée Nationale), d’avoir un éclairage sur la gouvernance des sociétés, ainsi que leurs situations sociale, économique et financière que traduisent leurs états financiers, que le gouvernement guinéen a entamé depuis 2015, la rénovation du cadre législatif et règlementaire des Organismes publics (Sociétés et établissements publics). L’objectif étant de compléter les dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LORF) et corriger les dysfonctionnements constatés dans leur gouvernance. La loi n°2016/075 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée a été adoptée et promulguée le 30 décembre 2016. Suite à quelques remarques pertinentes, elle a été modifiée en certaines de ses dispositions et remplacée par la loi n°056 du 08 décembre 2017. Cette Loi fixe un certain nombre d’obligations à l’État et aux organismes publics concernés.
Selon un rapport financier couvrant 23 sociétés en lien avec le portefeuille de l’État d’octobre 2019, consulté auprès d’un service du Ministère de l’Économie et des Finances, les participations de l’État guinéen dans les sociétés du portefeuille sont de 2 713, 69 milliards GNF en 2018 contre 2 013, 87 milliards GNF en 2017, soit une hausse de 25%. Le constat général a été que les sociétés disposant de tous les organes de gestion participent efficacement au budget de l’État. Il y a bien sûr des sociétés publiques qui ne disposaient pas à l’époque de leur évaluation, de tous les organes de gouvernance. C’est le cas de la Société Nationale des Chemins de Fer de Guiné (SNCFG), de la Société Guinéenne de Palmier à Huile et d’Hévéa (SOGUIPAH), de l’Office National du Tourisme (ONT).
Selon les termes d’un rapport synthèse de la situation financière des entreprises en portefeuille de septembre 2017, les états financiers fournis par l’ONT ne permis pas de faire une analyse de l’organisme par ce que les chiffres donnés sont uniquement de 2016. Alors que les informations financières devaient être présentées sous la forme année n et n-1. Il faudra néanmoins noter que cet établissement a fait un résultat net positif de 417, 45 GNF en 2016. Le constat qui se dégage est que des dividendes perçus par le trésor public au compte de l’exercice 2018 se sont chiffrés à 46, 65 milliards GNF, représentant 6,35% du produit intérieur brut (PIB).
La Guinéenne de large bande (GUILAB) est une société anonyme à participation publique, son capital social se chiffre à 199, 07 milliards GNF en 2018 contre 227, 13 milliards GNF en 2017, soit une baisse drastique de -12,35%.
Cette société dispose des organes de gouvernance notamment un Conseil d’Administration et un commissaire aux comptes et sa mission est d’améliorer la gestion des télécommunications en Guinée et l’accès à l’internet à haut débit, par la connexion au câble sous-marin en fibre optique. Dans l’exercice de ses activités commerciales, la Guilab a réalisé un chiffre d’affaires de 54 milliards GNF en 2018 contre 38,66 milliards en 2017 soit une hausse de 39,67%. Une performance soutenue par les travaux et service vendus passant de 19,48 milliards en 2017 à 15,34milliards en 2018.
En 2018, dans le but d’alléger son coût d’investissement, la Guilab a bénéficié d’une subvention d’investissement de 1,72 milliards. Son résultat d’exploitation s’est soldé par un résultat encourageant de 15,30 milliards en 2018 contre GNF 3,03 milliards en 2017 soit une progression de 404,95%. Du résultat financier est ressorti une valeur positive de 694 milliards pour 2018 contre une valeur négative en 2017 de GNF (147) millions.
En définitive, la Guilab ressort un résultat net positif de12,51 milliards en 2017 contre celui de 2016 qui se chiffre à 2,96 milliards.
En 2016 tout comme en 2015, la Guilab a enregistré un résultat consécutivement négatif de -8,24 milliards GNF, et -8, 66 milliards GNF, le montant de la perte s’est accru de -419, 56 millions GNF en 2016.
Les impôts et taxes dus à l’État reste négatifs sur toutes les deux périodes de (1,810) milliards en 2017 à GNF (2,76) milliards en 2018. Pour 2018, la Guilab n’exprime pas un besoin d’exploitation à financer.
Le fonds de roulement de Guilab étant positif de 35,89 milliards, cette valeur doit être conduite au niveau de sa trésorerie pour une éventuelle charge. Elle ne présente pas un indicateur de solvabilité respectueux, mais à cause de la positivité de son fonds de roulement, elle pourra certainement corriger cette situation. En définitive, la Guilab présente une situation globalement positive et progressiste et que les dettes Financières pèsent moins dans les ressources stables que les capitaux propres qui constituent une indépendance financière importante.
En ce qui concerne la Société de Gestion et d’Exploitation du Backbone National (Sogeb), notez que c’est une société Anonyme de gestion du patrimoine des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication. Son capital Social est à 100% État qui se chiffre à 50 milliards (encours de libération). Elle relève du Ministère des Postes, télécommunications et de l’Économie Numérique.
La Sogeb a pour mission de mettre à la disposition de tous les opérateurs de réseaux et de tous les utilisateurs des services de télécommunications pour le transport de la voix des données et de la vidéo, accessible sur toute l’étendue du territoire national.
Elle dispose de tous les organes de gouvernances à l’occurrence un conseil d’Administration, une Direction Générale et un commissariat aux comptes.
Au cours de l’exercice 2018, la Sogeb a bénéficié d’un avis de crédit de 1,91 milliards contre une prévision de 1,93 milliards. Ce montant lui a permis de couvrir ses charges du personnel.
Il important de rappeler que la situation financière transmise à l’époque par la Sogeb n’est qu’un état d’exécution budgétaire. Donc qui ne permettaient pas d’approfondir l’analyse.
Il faut noter que le financement de ce projet a été assuré par un prêt d’Eximbank de Chine. Et que dans ce cadre depuis 2013, suite à un appel d’offres International, un contrat de réalisation de Backbone et un composant TIC a été signé entre la société Huawei Technology et le Gouvernement Guinéen pour un montant de 238 millions $. La contribution locale représente 10% du coût total du contrat soit 23,8 Millions $ (166,6 milliards GNF).
Le Fonds d’Entretien Routier (Fer) est un Établissement Public à caractère Industriel et commercial (EPIC) (en cours de transformation juridique, au sens de la loi 056. Son domaine d’intervention est celui des Travaux publics dont le Ministère est sa tutelle technique et celui de l’Économie et des finances qui assure sa tutelle financière. Les produits du Fer proviennent essentiellement des recettes affectées sur la vente des produits pétroliers.
Le Fer dispose des organes de gouvernance notamment le Conseil d’Administration, une Direction Général et un commissariat aux comptes. Qui dit FER, dit argent. En quoi consiste la mission de cet établissement donc ?
Le Fer a pour mission, de recueillir et d’administrer les fonds destinés à l’entretien du réseau routier éligible à la charge de l’État et des collectivités décentralisées.
Au cours de cet exercice 2018, le Fer a réalisé comme chiffres d’affaires, 393 millions en 2018 contre 122 millions en 2017 soit une hausse de 122,13%.
L’enquête révèle une baisse des charges d’exploitation. Mais au moment le FER connait une explosion des charges du personnel entre autres. Comment comprendre une telle distorsion ? Ses charges d’exploitation ont baissé de -1,80%, de 260,53 milliards en 2018 contre 265,32 milliards en 2017 soit une variation de son résultat financier qui présente des cases entièremen vides. Les charges du personnel sont passées de 3,59 milliards en 2017 à 4,06 en 2018 soit une augmentation de 13,09%, sans une moindre justification dans les états financiers. Aussi, une hausse des autres charges qui sont passés de 61,81%, de 872 millions en 2017 à 1 411 milliards en 2018.
Les impôts et taxes de la société sont quant à eux, en baisse de -84,33%. Enfin, nous relevons que certains postes de charges sont en très forte augmentation sans la moindre justification dans les états financiers.
Curieusement, pour l’exercice 2016, les postes de charges augmentent de manière exponentielle, c’est le cas, entre autres des dettes fournisseurs qui passent du simple au triple, de 25, 90 milliards GNF en 2015 elles s’élèvent à 81, 99GNFen 2016, soit 68,41%
